Le report de l’âge de mise à la retraite d’office, de 65 à 70 ans, ne porte pas atteinte au principe d’égalité entre les salariés. C’est ce qu’a décidé le Conseil Constitutionnel ce jeudi 11 décembre 2008.

 

Le Conseil Constitutionnel a validé le 11 décembre la quasi-totalité du projet de loi de financement pour la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2009. Les Sages ont en estimé en particulier que le report de la mise à la retraite d’office de 65 à 70 ans, prévu par l’article 61 du PLFFS, « ne porte atteinte ni au principe d’égalité, ni au droit au repos et à la protection de la santé… » des salariés. Cette mesure sera effective à partir du 1er janvier 2010. Actuellement, la loi permet déjà de continuer à travailler au delà de 65 ans, si le salarié et l’employeur y consentent mutuellement. Mais un employeur a le droit de mettre d’office ses salariés à la retraite à 65 ans